La législation belge sur les armes d'alarme

Annexe à l'arrêté royal du 18 novembre 1996 classant
certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.

1. Procédure d'homologation par les fabricants et importateurs

1.1. La demande d'homologation doit être accompagnée des pièces suivantes:

• un plan en coupe contenant toutes les indications nécessaires au contrôle des dimensions et des matériaux utilisés et leur traitement
• deux exemplaires types de l'arme d'alarme.

1.2. L'arme d'alarme doit porter les marques distinctives suivantes:

• identification du fabricant ou de celui qui s'en porte garant (marque d'origine ou marque de fabrique)
• le calibre selon la norme CIP ou l'appellation commerciale de celle-ci - type et modèle de l'arme.

1.3. Caractéristiques de l'arme d'alarme:

• les dimensions de la ou des chambres doivent être conformes à celles prescrites par la CIP
• un bouchon en acier d'une dureté de >= 65HR +/- 2 d'une longueur d'au-moins 30 mm et d'un diamètre supérieur ou égal à celui du canon doit être inséré dans le canon lors de la fonte de celui-ci.

Ce bouchon doit être placé:
Pour les canons de pistolet: à partir de la fin de la chambre
Pour les canons de revolver: au début du canon (côté barillet)

• si un trou d'échappement des gaz est nécessaire, celui-ci doit être perpendiculaire à l'axe du canon et se situer soit au-dessus soit en-dessous du canon.

1.4. L'homologation comprend:

• la vérification de la conformité de l'arme suivant les plans et descriptions fournis
• la vérification des marques distinctives
• la vérification que l'arme n'est pas apte ou ne peut pas être aisément rendue apte au tir de cartouches ayant un projectile solide, liquide ou gazeux.

1.5. Après l'homologation, un exemplaire de l'arme est déposé au siège du Banc d'Epreuves des Armes à Feu. L'autre exemplaire, revêtu de la marque d'homologation, est restitué au fabricant ou à l'importateur. Le Banc d'Epreuves délivre une attestation d'homologation.

2. Apposition de la marque d'homologation par le fabricant ou l'importateur

2.1. L'autorisation d'apposer la marque d'homologation peut être accordée, pour un type et modèle d'arme, par le Banc d'Epreuves des Armes à Feu au fabricant ou à celui dont la firme est mentionnée sur l'arme et s'en porte garant, ou à l'importateur.
2.2. L'autorisation est valable deux ans à partir de la date de l'homologation.
2.3. L'autorisation peut être retirée si les contrôles d'inspection effectués par le Banc d'Epreuves montrent que les conditions de l'homologation ne sont pas respectées.

3. Contrôle d'inspection

Au moins tous les deux ans, le fabricant ou l'importateur doit inviter le Banc d'Epreuves à venir faire procéder à un contrôle sur les armes homologuées fabriquées ou importées.

4. Procédure d'homologation par des personnes autres que fabricants et importateurs

Pour les armes se trouvant sur le marché, le Banc d'Epreuves des Armes à Feu examinera les armes cas par cas et, si l'arme peut être homologuée, il apposera sur celle-ci la marque d'homologation et délivrera une attestation

5. Marque d'homologation

BEL plus un numéro de 5 chiffres. Par exemple: B.E.L / 99999