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News

1/10/2011

Mise à jour des tarifs



18/10/2010
!!! ATTENTION !!!

Nouveau texte de loi
concernant les armes en Belgique


BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU

Haute surveillance des armes à feu dans le Royaume

 

 

Madame, Monsieur,

 

En fonction de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques individuelles avec des armes, chapitre 3 – article 4 du numéro national d'identification, de l'AR du 20/09/1991 exécutant la loi sur les armes et de l'article 8 pages 61527et 61528 du Moniteur Belge du 14 octobre 2010 insérant l'article 29/1 en vue de la traçabilité des armes à feu et de l'encodage de son numéro d'identification national unique pour chaque arme à feu qui sera mise en circulation en Belgique au Registre National, le Banc d'Epreuves a pour mission de réaliser cet encodage.

 

Vous êtes donc tenus à présenter votre (ou vos) arme(s) au Banc d'Epreuve dans le but de l'enregistrement de ce registre central.

 

Le non-respect de cette loi entraînera soit un refus des services de traitement du gouverneur ou des polices locales.

 

Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations,

 

 

 

 

Le Directeur

Officier de Police Judiciaire

Chef de la Délégation Belge à la Commission Internationale Des armes à feu