Régularisation

NOUVELLE PERIODE DE REGULARISATION DU 01/03/2018 AU 31/12/2018

La loi du 07/01/2018 M.B. le 12/01/2018, modifiant la loi sur les armes du 08/06/2006, et l’arrêté royal du 26/02/2018 (M.B. 28/02/2018) prévoient une nouvelle période de régularisation des armes à feu en Belgique.

Afin de régulariser votre dossier, il faut prendre contact avec votre zone de police.

Il vous est loisible, pourvu que les conditions légales soient remplies :

1) D’envisager l’introduction d’une nouvelle demande d’autorisation de détention (modèle 4 ou agrément de collectionneur). La police délivre un modèle 6A (en attendant la régularisation).

2) D’envisager l’introduction d’une nouvelle demande d’autorisation de détention (modèle 9 pour Licence de Tireur ou Permis de Chasse). La police délivre un modèle 6A (en attendant la régularisation du modèle 9).

3) De faire neutraliser l’arme. La police délivre un modèle 6A (celui-ci couvrira la détention et le transport vers le Banc d’Epreuves des Armes à Feu pendant sa période de validité). Une fois le modèle 6A en votre possession, envoyez une copie de celui-ci et de votre carte d’identité; puis prenez rendez-vous.

POUR RAPPEL : Sans rendez-vous, vous n’avez pas accès au Banc d’Epreuves des Armes à Feu

4) De céder l'arme à une autre personne. La police délivre un modèle 6A.

5) D'abandonner l’arme pour destruction. La police délivre un modèle 10A (en attendant la destruction de l’arme par la police (Dirco)).