Service unique en Belgique, obligatoire pour toutes les armes à feu portatives.
Ce contrôle pour votre sécurité est unique en Belgique. Les armes sont toutes éprouvées individuellement.
Conformément à la loi du 8 juillet 2018 et de ses arrêtés royaux.
Art. 13 : "Personne ne peut détenir pour le tir, utiliser pour le tir, vendre, mettre en vente, ni avoir dans ses entrepôts, magasins, lieux de stockage ou ateliers, des armes à feu, des pièces d'armes à feu ou des cartouches qui ne satisfont pas aux conditions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution."
L'épreuve d'une arme à feu consiste:
- enregistrement du requérant
- enregistrement du type, du calibre et du numéro de série de l'arme
- examen visuel de l'arme
- contrôle du fonctionnement
- contrôle de la sûreté
- tir d'épreuve à l'aide de cartouches d'épreuve
- contrôle non destructif après le tir d'épreuve
- contrôle visuel après le tir d'épreuve
- marquage des pièces sujettes à l'épreuve
- encodage des caractéristiques dimensionnelles de l'arme
- établissement du certificat d'épreuve : en option
Pièces soumises à l'épreuve légale:
- Les carcasses
- Les canons
- Les barillets des revolvers
- Les culasses et glissières des pistolets
- Les organes de fermeture et de verrouillage
- Les bascules
- Les pièces soumises à l’épreuve décrétées par le Banc d’Epreuves
Le détenteur d’arme(s) doit OBLIGATOIREMENT être en ordre d’autorisation de détention avant de se présenter au Banc d’Epreuves pour faire éprouver son (ses) arme(s).
RENDEZ-VOUS
Avant d'obtenir un rendez-vous, merci de nous faire parvenir par mail ou par courrier une copie (pas d'originaux) de tous les documents requis.
L’introduction d’un dossier pour demande de commande vaut acceptation de nos conditions générales de traçabilité et d’épreuves (Conditions Générales de traçabilité et d'épreuves à télécharger).
Pour rappel, le rendez-vous n’emporte pas la catégorisation de l’arme et la légalité de la détention.
DOCUMENTS REQUIS
Merci d'envoyer tous les documents repris ci-dessous.
- copie de l'’autorisation de détention ou l’agrément de collectionneur accompagné d’une copie du registre ou l’agrément d’armurier
- copie de votre carte d’identité
- le bon de commande ci-joint dûment complété en format excel - version informatique
(2 pages : vos coordonnées et le tableau avec les caractéristiques des armes) - Deutsche Fassung
La date et la signature seront à compléter lors de votre rendez-vous au Banc d'Epreuves.
S'il s'agit de plus de 10 armes, merci de compléter autant de bons de commande qu'il le faut. - les conditions générales de traçabilité et d’épreuves signées à présenter au plus tard le jour du rendez-vous. L’introduction d’un dossier pour demande de commande vaut acceptation de nos conditions générales de traçabilité et d’épreuves (Conditions Générales de traçabilité et d'épreuves à télécharger)- Deutsche Fassung
Nous insistons sur le fait que les caractéristiques de(s) l’arme(s) qui sera (seront) présentée(s) lors du RDV doivent coïncider avec les informations reprises sur les documents nécessaires.
En tant que détenteur d’arme(s), vous devez être garant et capable d’identifier les caractéristiques de base d’une arme.
Par caractéristiques, nous entendons entre autres la localisation du n° de série, le calibre,...
Il ne revient pas au Banc d’Epreuves de vous fournir ces explications.
Nous vous remercions de veiller à vérifier ces points avant l’envoi du dossier.
ARMES
Les armes doivent absolument être complètes et en état de tir. En cas de présentation d’une pièce d’arme, il revient au propriétaire de fournir au Banc d’Epreuves les autres composants pour rendre l’arme apte au tir.
Toute arme présentée doit toujours être manipulée le canon orienté vers le haut. L'arme ne doit être ni chargée ni chambrée et présentée culasse ouverte.
PAIEMENT
Prix: voir tarifs
Paiement immédiat, de préférence par voie électronique (BC & Visa)
ATTESTATION
Possibilité d’avoir un certificat d’épreuve en cas de demande préalable (à sélectionner dans le Bon de Commande).